Conditions générales de vente

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Avec la Politique de confidentialité, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) font partie intégrante de la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur. Au préalable de toute commande de Produits, l’Acheteur doit accepter les CGV après en avoir pris connaissance. L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire sachant que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande (ci-après : la « Commande »). Elles sont directement accessibles sur le site https://www.pecqueurmotorists.com/(ci après : le « Site).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

 

Article 2 – Contenu

2.1- Les présentes CGV ont pour objet de régir les rapports entre la société BPM Switzerland SA, situé c/o N.A.T. Services SA, 2 rue de Jargonnant, 1207 – GENEVE, immatriculée sous le numéro CHE-660.0.517.023-9, (ci-après dénommée « le Vendeur ») et le client, (ci-après dénommé « l’Acheteur ») à l’occasion de l’achat en ligne des montres de la marque « PECQUEUR MOTORIST » (ci-après : les « Produits ») via le Site.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

2.2- En adhérant aux présentes CGV, l’Acheteur reconnaît qu’il est âgé de 18 (dix-huit) ans révolus et qu’il dispose de l’exercice des droits civils ou, s’il engage une société, qu’il dispose des pouvoirs pour la représenter valablement. Si tel n’est pas le cas, il lui est interdit de commander des Produits par le biais du Site.

Le Vendeur ne fournit ses Produits qu’aux Acheteurs majeurs selon le droit suisse, soit âgés de 18 (dix-huit) ans révolus. Par la validation de sa Commande et par le paiement du ou des Produit(s) au Vendeur, l’Acheteur certifie sur l’honneur être majeur.  Il répond de tous dommages subis par le Vendeur à la suite d’une violation de la présente disposition.

2.3- En adhérant aux présentes CGV, l’Acheteur garantit qu’il dispose des capacités financières suffisantes pour respecter les engagements pris en lien avec le Produit commandé et qu’il n’a pas été déclaré en faillite ou sur le point de l’être.

2.4- Le Vendeur pourra refuser une Commande pour des raisons légitimes, par exemple si ce dernier a des raisons de croire qu’une Commande est passée par l’Acheteur en violation des présentes CGV et/ou du droit applicable.

 

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1- L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations liées aux Produits.

3.2 – Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles du Produit ;
–  le prix du Produit ;

 

Article 4 – Commande

4.1 РLa s̩lection des Produits
La passation de la Commande se fait sur le Site via la sélection de l’icône « Précommande ».

Pour passer Commande, l’Acheteur, remplit son panier virtuel (le « Panier »), en indiquant le Produit avec les options sélectionnées et les quantités souhaitées et en renseignant son adresse de livraison.
Le Panier récapitule le Produit choisi par l’Acheteur ainsi que les prix et frais y afférents. L’Acheteur peut consulter sa sélection en cliquant sur l’icône « Panier ».

En validant la commande, l’Acheteur est invité à procéder au paiement de l’acompte après avoir complété le formulaire de confirmation de commande des informations relatives à son état civil, ses coordonnées téléphoniques et adresse électronique ainsi que son lieu de facturation si ce dernier est différent de son lieu de livraison. L’adresse de facturation doit se situer dans le même pays que l’adresse de livraison.

Avant tout paiement, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

4.2 РLa validation du moyen de paiement et le r̬glement de la commande

Une fois l’ensemble des informations renseignée par l’Acheteur, ce dernier est invité à saisir ses coordonnées bancaires, à accepter les CGV, puis à cliquer sur « Commander ».

Une fois terminée, la Commande est transmise au Vendeur pour traitement.

4.3- Confirmation de la commande

4.3.1-Après avoir passé une Commande sur le Site, un premier message sera envoyé à l’adresse électronique de l’Acheteur par la société Stripe, plateforme de paiement en ligne, laquelle informera l’Acheteur de la bonne réception du paiement de l’acompte. Un deuxième message électronique suivra du Vendeur, afin informer l’Acheteur de la bonne réception de sa commande et du numéro d’attribution de la série limitée. En aucun cas il ne constitue une confirmation de Commande et signifie que la Commande a été acceptée ; en effet toutes les Commandes sont soumises à l’approbation du Vendeur qui se réserve, avant toute acceptation de Commande et afin de sécuriser les transactions et de lutter contre la fraude, le droit de demander à l’Acheteur de lui confirmer par téléphone certaines informations relatives à sa Commande et/ou de lui transmettre des justificatifs d’identité.

4.3.2- En cas de non-respect des requêtes du Vendeur dans le délai imparti, celui-ci se réserve le droit d’annuler la Commande de l’Acheteur. L’acompte versé par l’Acheteur, restera acquis au Vendeur.

4.3.3 – L’Acheteur accepte en outre que le Vendeur utilise ses Données Personnelles pour mener des contrôles anti-fraude appropriés. Les Données Personnelles fournies par l’Acheteur peuvent être divulguées auprès d’une agence d’évaluation de solvabilité ou de lutte contre la fraude, lesquelles peuvent en conserver un enregistrement. L’Acheteur est renvoyé à ce sujet à la Politique de confidentialité du Vendeur ci-après.

4.3.4- Si les Produits commandés ne sont pas ou plus disponibles, l’Acheteur en est informé par courrier électronique par le Vendeur. L’Acheteur a dans ce cas le choix d’attendre que le Produit soit à nouveau disponible ou d’annuler sa Commande. L’annulation de la Commande due à l’indisponibilité du Produit entraîne le remboursement par le Vendeur de l’acompte versé par l’Acheteur dans les conditions prévues à l’article 10.2 infra.

4.3.5- Le Vendeur confirme l’acceptation de la Commande de l’Acheteur en lui envoyant une confirmation de Commande par courrier électronique.

4.4- Facturation

En acceptant les présentes conditions, l’Acheteur accepte que sa facture soit mise à sa disposition de manière dématérialisée dans son espace client.

 

Article 5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 6 – Informations sur les produits

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques de l’Acheteur. Par conséquent, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. En cas de questions sur les Produits, l’Acheteur peut prendre contact avec le Vendeur par courriel à l’adresse info@pecqueurmotorist.com.

 

Article 7 – Prix

7.1- Les Produits et les prix publiés sur le Site sont des offres adressées aux Acheteurs.

7.2- Les prix des Produits proposés sur le Site sont indicatifs et peuvent être modifiés en tout temps par le Vendeur. Le prix des Produits indiqué sur le Site le jour de la Commande est le seul applicable.

7.3- Le prix des Produits figurants sur le Site sont des prix nets exprimés en euros auxquels seront ajoutés, le cas échéant, les taxes locales applicables. (ex :TVA applicables). Les frais de livraison sont inclus.

7.4- Les prix et taxes locales applicables, sont confirmés par le Vendeur dans le cadre de la confirmation de la Commande.

 

Article 8 – Mode de paiement

8.1- Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement d’un acompte de 20% du prix hors taxes du Produit ; la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.

8.2- Le paiement s’effectue immédiatement à la Commande par carte bancaire (Carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard).

8.3-Par son paiement, l’Acheteur accepte expressément les présentes CGV, les tarifs ainsi confirmés et le processus contractuel exposé. Le Vendeur ne stocke aucune Donnée Personnelle liée aux paiements de l’Acheteur.

8.4- Les paiements par carte de crédit de l’Acheteur interviennent par le biais de la plateforme « Stripe » fournie par la société Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Ireland.-  Support@stripe.com. 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France (« Prestataire de paiement »), dont les conditions générales sont seules applicables s’agissant de ce type de paiement par les Acheteurs. Le paiement peut être effectué avec les cartes de crédit décrites dans le processus de Commande. Le paiement doit être effectué par l’Acheteur avant la livraison des Produits.

8.5-Toute commande effectuée sur le Site implique la garantie de la part de l’Acheteur qu’il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le Site.

8.6- Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser par mail au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.

8.5- Une fois le Produit disponible, le Vendeur prend directement contact avec l’Acheteur pour le règlement du solde.

8.6-Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

Article 9– Livraison des produits aux utilisateurs

9.1 – La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique des Produits (ci-après :la « Livraison »).

9.2-Les Produits achetés par le biais du Site seront livrés au plus tôt après paiement intégral du prix de vente par l’Acheteur. Conformément aux dispositions de l’article 214 du Code des Obligations, lorsque l’Acheteur est en demeure de paiement, le Vendeur peut se départir du contrat sans autre formalité.

9.3- Les envois des Produits à l’Acheteur sont effectués par colis signature. Les envois sont effectués par des tiers locaux ou étrangers (ou encore appelés Transporteurs) en charge de la livraison des Produits.

9.4- L’adresse de livraison de l’Acheteur est celle indiquée par ce dernier et mentionnée dans le courrier électronique de confirmation de la Commande envoyé par le Vendeur. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de retrait est généralement laissé par le Transporteur et il appartient dans ce cas à l’Acheteur de retirer le colis au lieu et dans les délais indiqués (sauf en cas de courrier suivi, qui ne donne lieu à aucun avis de retrait). En cas de dépassement des délais imputable à l’Acheteur, le ou les Produit(s) seront retournés au Vendeur et il appartiendra dans ce cas à l’Acheteur de prendre contact avec lui pour une éventuelle réexpédition aux frais de l’Acheteur. Le Transporteur peut demander des informations complémentaires à l’Acheteur afin de mener à bien le dédouanement et/ou la livraison. En l’absence de ces informations suite à l’inaction de l’Acheteur, la marchandise sera retournée à l’expéditeur. Les frais de retour et de renvoi, ainsi que les frais de douane associés seront à la charge de l’Acheteur.

9.5- Les informations de livraison fournies par l’Acheteur lors de la conclusion de la Commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, le Vendeur ne pourra pas être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les Produit(s). Si cette erreur entraîne un retour du ou des Produit(s) au Vendeur, la réexpédition s’exécute aux frais de l’Acheteur.

9.6- Les conditions générales du Transporteur procédant à la livraison sont seules applicables, excluant ainsi la responsabilité du Vendeur dans le processus de livraison.

9.7- La livraison, les éventuels retards de livraison et les éventuels pertes et/ou vols de colis sont exclusivement imputables au Transporteur procédant à la livraison du Produit, à l’exclusion du Vendeur.

9.8- Les Produits commandés sont la propriété du Vendeur jusqu’à la livraison à l’adresse mentionnée par l’Acheteur. Le transfert des profits et des risques a lieu au moment de la livraison à l’adresse de livraison de l’Acheteur (y compris en cas de dépose devant la porte ou dans le couloir d’un immeuble). Le Vendeur peut, par conséquent, exiger le retour du ou des Produit(s) avant le transfert de propriété, si l’Acheteur ne respecte pas les termes des présentes CGV.

9.9- La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée :

• en cas de perte et/ou de vol du colis contenant le ou les Produit(s) lorsque celui-ci a été livré par le Transporteur à l’adresse de livraison de l’ Acheteur ;
• en cas de Force Majeure telle que définie à l’article 14 qui serait la cause du retard ou de la livraison non aboutie du ou des Produit(s).

Article 10 – Le droit de rétractation, les remboursements et retours

10.1- Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

L’Acheteur, personne physique agissant en qualité de consommateur final a la possibilité de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du Produit par l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : BPM Switzerland SA, situé c/o N.A.T. Services SA, 2 rue de Jargonnant, 1207 – GENEVE, soit par courriel à info@pecqueurmotorist.com.

L’Acheteur devra indiquer dans cette notification son nom, son adresse postale, son adresse électronique ainsi que son numéro de commande.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client, et notamment aux Produits réalisés sur mesure.

Il peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

La charge de la preuve de l’exercice de rétractation repose sur le client.

 

Modèle de formulaire de rétractation :

A l’attention du Vendeur, adresse : BPM Switzerland SA, situé c/o N.A.T. Services SA, 2 rue de Jargonnant, 1207 – GENEVE

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Intitulé du produit :
Commandé / Précommandé le :
Reçu le :
Portant le numéro de commande :
Nom, adresse email et signature de l’Acheteur :
Date :                                                                                                                                                 Signature :

10.2- Remboursement de l’acompte

En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté de l’Acheteur de se rétracter.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à ce que le Vendeur ait reçu le Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement des produits retournés, s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé lors de la Commande sur le Site (soit par restitution sur la carte de crédit ou par versement sur le compte bancaire utilisé).

10.3- Modalités de retour

L’Acheteur devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le Produit à : société BPM Switzerland SA, situé c/o N.A.T. Services SA, 2 rue de Jargonnant, 1207 – GENEVE

Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le Produit avant l’expiration du délai de quatorze jours. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

10.4-Frais de retour

L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.

10.5- Etat du Produit retourné

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets et munis de toutes les étiquettes et protections, dans leur état d’origine, neufs, non portés, non détériorés, non tâchés, et accompagnés de toutes les informations de commande complète (facture d’achat et facture douanière le cas échéant) afin de faciliter leur traitement et leur identification par le Vendeur. Les retours non identifiés seront renvoyés à l’Acheteur à ses frais.

En cas de détérioration du Produit, une compensation ne sera demandée que si la détérioration a été causée par une utilisation par l’Acheteur excédant les limites de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, l’Acheteur doit uniquement le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Particulièrement, lorsque les bracelets en cuir sont portés même une seule fois, ils se déforment et ne reprennent pas leur forme d’origine. Ils seront donc systématiquement refusés. En conséquence, si le Produit est endommagé ou détruit par la faute et/ou négligence de l’Acheteur, le Vendeur déduira le coût de la remise en état ou du remplacement du Produit du montant du remboursement accordé à l’Acheteur.

 

Article 11– Garantie

11.1- Garantie légale de conformité

Le Vendeur livrera à l’Acheteur un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente.

Le Vendeur peut procéder au remplacement ou à la réparation du Produit non conforme. Si le remplacement ou la réparation est impossible dans un délai d’un (1) mois suivant la réclamation ou, si l’Acheteur en fait la demande de façon dûment motivée, l’Acheteur peut demander le remboursement du prix du Produit ou son remplacement si ce dernier est disponible.

Cette garantie ne joue qu’à la condition que l’Acheteur en fasse la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la Livraison sont présumés exister au moment de la Livraison, sauf preuve contraire.

11.2- Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur remettra à l’Acheteur un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie ne joue qu’à la condition que l’Acheteur en fasse la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En cas de vice caché, l’Acheteur aura le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il appartiendra l’Acheteur de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

En cas de défaut de conformité et de vices cachés l’Acheteur devra contacter le Vendeur par courriel à info@pecqueurmotorist.com. et retourner au Vendeur les Produits à l’adresse suivante : : BPM Switzerland SA, situé c/o N.A.T. Services SA, 2 rue de Jargonnant, 1207 – GENEVE

 

Article 12 – Exclusions de garantie

12.1- Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur.

12.2-La garantie ne jouera pas du fait d’une mauvaise utilisation ainsi qui suit et sans que cette liste ne soit exhaustive :

• utilisation du Produit contraire aux standards techniques ou de sécurité en vigueur et notamment une utilisation contraire aux instructions fournies dans le mode d’emploi du Produit ;
• utilisation du Produit par l’Acheteur non conforme à l’usage normal, raisonnable et/ou approprié (tel est notamment le cas en cas de chocs violents, d’écrasements ou de manipulations brutales du Produit);
• usure normale et au vieillissement du Produit ;
• montage ou un assemblage par l’Acheteur non conforme ;
• choc et/ou un impact sur le verre, le bracelet ou la carrure du Produit ;
• entretien, un démontage ou une réparation qui n’auraient pas été effectués par un centre de service après-vente agréé par le Vendeur ;
• transport et/ou la livraison ;
• acte volontaire, une négligence ou une faute de l’Acheteur ;
• conservation du Produit dans des conditions qui ne sont pas optimales (température, humidité, etc.);
• exposition du Produit à des conditions climatiques ou toute forme de manipulation non conforme par l’Acheteur ;

 

Article 13 – Responsabilité

13.1- Exclusion de responsabilité dans le cadre de la vente du Produit

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement du Vendeur à l’une de ses obligations. De même, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait de l’Acheteur, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

LA RESPONSABILITE DU VENDEUR A L’EGARD DE TOUT PRODUIT ACHETE SUR LE SITE EST STRICTEMENT LIMITEE AU PRIX D’ACHAT DE CE DERNIER A L’EXCLUSION DE TOUS DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, MATÉRIELS OU IMMATÉRIELS, CAUSÉS A L’ACHETEUR DU PRODUIT EN RAISON DE SON UTILISATION OU TOUT PREJUDICE LIE A UNE PERTE DE CHANCE, NOTAMMENT CELUI DE COMMANDER UN PRODUIT. (ART 100 CO).

13.2- Exclusion de responsabilité dans l’utilisation du Site par l’Acheteur

LA SOCIÉTÉ NE RÉPOND PAS DES DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, MATÉRIELS OU IMMATÉRIELS, CAUSÉS A l’ACHETEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SITE. (ART 100 CO)

13.3- Prescription

En tout état de cause, l’utilisateur accepte que toute action en responsabilité à l’encontre de la société devra impérativement être intentée dans le délai de prescription de cinq ans à compter de la survenance du dommage.

 

Article 14- Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme, les manifestations, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, les pandémies, les mesures étatiques de confinement, les fermetures de frontières, les blocages d’usine, les grèves ou d’autres conflits de travail, les accidents, pannes d’usine, empêchements ou retards des transporteurs, impossibilité ou retard d’obtention des fournitures ou du matériel approprié et nécessaire, saisie, séquestre ou autres mesures prises par ou sur ordre d’une autorité compétente et tous les autres actes qui ne sont ni prévisibles, ni imputables au Vendeur et qui sont objectivement de nature à retarder la fourniture des Produits.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, la Commande pourra être annulée, à la demande de l’Acheteur ou du Vendeur sans indemnité de part et d’autre.

L’annulation de la Commande due à la survenance d’un cas de force majeure entraîne le remboursement par le Vendeur de l’acompte versé par l’Acheteur dans les conditions prévues à l’article 10.2 supra.

 

Article 15 РPropri̩t̩ intellectuelle

Par « Droit de Propriété Intellectuelle », on entend notamment, les marques, les designs, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les droits sur les noms de domaine, le savoir-faire, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils aient été déposés ou enregistrés ou non, en relation avec le Vendeur, le Site et/ou les Produits y relatifs.

Les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Site, au nom de domaine et/ou aux Produits détenus pour partie par le Vendeur et pour partie par la société BPM GROUP, maison mère du Vendeur, sont et demeurent la propriété exclusive de ces dernières.

L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser, représenter ou de toute autre manière se prévaloir du nom du Vendeur et des marques détenues par ce dernier et BPM GROUP et/ou effectuer tout acte qui serait contraire aux Droits de Propriété Intellectuelle, y compris, notamment, reproduire d’une quelconque manière les Droits de Propriété Intellectuelle.

 

Article 16- Protection des données

La Politique de confidentialité du Vendeur définit sa pratique en matière de protection des données. Cette Politique de confidentialité, dont le contenu est expressément accepté par l’Acheteur, est disponible sur le Site.

Il est toutefois rappelé que les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

L’Acheteur est par ailleurs informé du traitement de ses données personnelles afin de requérir son avis sur le Produit commandé qui lui a été livré, avis qui pourra être publiée sur le Site en lien avec les Produits concernés. En tout état de cause ce traitement ne pourra être effectué sans que le consentement de l’Acheteur n’ait été préalablement recueilli.

Les Données personnelle de l’Acheteur peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur et de sa maison mère, la société BPM GROUP, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Si l’Acheteur l’a préalablement accepté, il peut recevoir des emails ou des SMS marketing du Vendeur ou de ses partenaires ainsi que des sociétés appartenant au Groupe BPM, dont il peut se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

S’il ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il doit en informer le Data Protection Officers (DPO) à l’adresse ci-dessous indiquée.

L’Acheteur a le droit d’accéder à ses données personnelles collectées par le Vendeur. Il peut les modifier sous réserve des dispositions légales applicables et exercer ses droits (d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de la donnée), en écrivant à l’adresse suivante : dpo@bpmgroup.fr

Pour des raisons de confidentialité et de protection des données à caractère personnel, et afin de répondre à la demande de l’Acheteur, le Vendeur pourra demander un justificatif d’identité nécessaire à l’identification de l’Acheteur.

 

Article 17 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 18 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 16 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 17- Droit applicable et for

17.1- Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas applicable.

17.2 – Le for exclusif pour tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes CGV est situé à GENEVE, en Suisse.

 

Article 18- Contacts

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente peut être envoyée :

• • à l’adresse email info@pecqueurmotorist.com.
  • par courrier postal à l’adresse BPM Switzerland SA, situé c/o N.A.T. Services SA, 2 rue de Jargonnant, 1207 – GENEVE